Conditions générales JP / JuanPescador
Dernière mise à jour : 01-08-2025
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des sites web, plateformes et services numériques de JP / JuanPescador, y compris tout site web ou service associé.
1. Informations sur l’entreprise et partie contractante
Les présentes conditions générales sont utilisées par :
Transact LLC
une Limited Liability Company constituée selon le droit de l’État de l’Alaska, États-Unis
Entity Number : 10222571
Établie et ayant son bureau à :
821 N ST STE 102
Anchorage, AK 99501
États-Unis
Transact LLC exploite notamment les plateformes et noms commerciaux JuanPescador, JP ainsi que tout site web ou service associé.
Dans les présentes conditions générales, Transact LLC est désignée par « JP », « nous », « notre » ou « la Plateforme ».
Adresse e-mail pour le service client et les notifications juridiques :
[email protected]
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Plateforme
Le site web, l’application, la base de données, la fonction de chat, les profils, les annonces et les autres services numériques de JP.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
Prestataire
Un utilisateur qui propose des services via la Plateforme, tels que de l’aide à domicile, des services de nettoyage ou des services similaires.
Client
Un utilisateur qui recherche un prestataire via la Plateforme et souhaite entrer en contact avec des prestataires.
Demande de contact
Un premier message, message de chat ou autre tentative d’un client visant à entrer en contact avec un prestataire via la Plateforme.
Conversation interactive
Une conversation dans laquelle un prestataire a répondu de manière substantielle, via la Plateforme, à une demande de contact ou à un message d’un client.
Abonnement de chat
Un abonnement payant permettant à un client, pendant la période d’abonnement concernée, d’envoyer des demandes de contact et de mener jusqu’au nombre convenu de conversations interactives.
Période d’abonnement
La période pour laquelle l’abonnement de chat a été conclu et payé à l’avance.
Accord entre utilisateurs
Tout arrangement, accord, rendez-vous de travail ou coopération que les prestataires et les clients concluent entre eux en dehors de la Plateforme ou à la suite d’un contact via la Plateforme.
3. Rôle de la Plateforme
JP exploite une plateforme numérique de contact.
La Plateforme permet aux prestataires et aux clients d’entrer en contact de manière indépendante au moyen de profils, d’annonces, de demandes de contact et de fonctionnalités de chat.
JP facilite uniquement le contact numérique entre les utilisateurs.
JP n’est pas partie aux arrangements, contrats, travaux, paiements ou coopérations que les utilisateurs concluent ou exécutent entre eux.
JP n’est pas un employeur, donneur d’ordre, agence d’emploi, agence de recrutement, entreprise de travail temporaire, entreprise de nettoyage, prestataire de soins ou partie à l’exécution de travaux.
Les prestataires et les clients sont eux-mêmes responsables du contenu de leur profil, de leurs messages, de leurs accords, de l’exécution des travaux, des paiements éventuels entre eux et du respect des lois et réglementations applicables.
JP ne garantit pas qu’un prestataire répondra, sera disponible, sera approprié, sera fiable ou exécutera des travaux.
JP ne garantit pas non plus qu’un client trouvera effectivement un prestataire approprié ni qu’un accord ou une coopération entre utilisateurs sera conclu.
4. Utilisation gratuite pour les prestataires
L’utilisation de la Plateforme est en principe gratuite pour les prestataires.
Les prestataires peuvent créer gratuitement un profil ou une annonce, recevoir des messages et répondre aux messages des clients, dans la mesure où ces fonctionnalités sont proposées par la Plateforme à ce moment-là.
JP peut modifier, limiter, étendre ou supprimer des fonctionnalités destinées aux prestataires.
JP peut proposer des services supplémentaires payants ou des fonctionnalités optionnelles payantes aux prestataires. Ces services payants ne s’appliquent que si le prestataire y consent séparément.
Le fait que les prestataires puissent utiliser la Plateforme gratuitement ne signifie pas que JP soit tenue de maintenir un profil, une annonce ou un compte visible sans limitation. JP peut gérer, suspendre ou supprimer des profils, annonces ou comptes conformément aux présentes conditions.
5. Abonnement de chat payant pour les clients
Les clients peuvent consulter l’offre disponible dans les limites des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme à ce moment-là.
Si un client souhaite discuter avec des prestataires ou envoyer des demandes de contact via la Plateforme, un abonnement de chat payant est requis.
Un abonnement de chat donne au client le droit d’envoyer des demandes de contact à des prestataires pendant la période d’abonnement concernée.
Dans le cadre d’un abonnement de chat, un client peut envoyer un nombre illimité de demandes de contact ou de premiers messages à des prestataires, sous réserve des présentes conditions, de la clause d’utilisation raisonnable et du fonctionnement technique de la Plateforme.
L’abonnement de chat ne donne pas droit à un nombre illimité de conversations interactives.
Par abonnement de chat, le client peut mener au maximum cinq conversations interactives pendant la période d’abonnement concernée, sauf si un autre nombre est expressément indiqué lors de la conclusion de l’abonnement.
Un message ou une demande de contact auquel aucun prestataire ne répond de manière substantielle ne compte pas comme conversation interactive.
Une conversation interactive n’existe que lorsqu’un prestataire répond de manière substantielle via la Plateforme à un message ou à une demande de contact du client.
Le maximum de cinq conversations interactives constitue une limite d’utilisation et non une garantie de résultat.
JP ne garantit pas que cinq prestataires répondront, qu’un prestataire approprié sera trouvé ou qu’un accord ou une coopération entre utilisateurs sera conclu.
Si le client atteint le maximum de cinq conversations interactives pendant une période d’abonnement, le client peut :
- attendre la période d’abonnement suivante, au cours de laquelle jusqu’à cinq conversations interactives seront à nouveau disponibles ; ou
- conclure un abonnement de chat supplémentaire ou parallèle, qui crée un droit d’utilisation supplémentaire pour jusqu’à cinq conversations interactives supplémentaires pendant la durée de cet abonnement supplémentaire.
Un abonnement de chat supplémentaire ou parallèle est un abonnement distinct en plus de tout abonnement existant. Cela signifie que des frais sont facturés séparément pour chaque abonnement et que chaque abonnement doit être résilié séparément, sauf indication expresse contraire lors de la conclusion de l’abonnement.
Pour chaque abonnement de chat, le prix, la durée, le renouvellement, le paiement et les conditions de résiliation s’appliquent séparément, tels qu’indiqués lors de la conclusion de cet abonnement.
6. Utilisation raisonnable
La Plateforme propose certaines fonctionnalités sur la base d’une utilisation raisonnable. Cela comprend notamment l’envoi de demandes de contact, l’utilisation de la fonction de chat, la création ou la gestion de profils et d’annonces ainsi que toute autre utilisation de la Plateforme.
Lorsqu’il est fait référence à une utilisation « illimitée », cela signifie une utilisation illimitée dans le cadre d’une utilisation normale, raisonnable et personnelle de la Plateforme.
L’utilisation illimitée ne signifie pas que la Plateforme peut être utilisée pour le spam, les messages automatisés, les messages de masse, le scraping, l’exploration de données, les abus, la revente commerciale, une utilisation abusive ou toute utilisation susceptible de perturber le fonctionnement, la sécurité, la disponibilité ou la fiabilité de la Plateforme.
JP peut appliquer des restrictions techniques, organisationnelles ou raisonnables d’utilisation lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la stabilité, la qualité ou le fonctionnement normal de la Plateforme.
Cela peut notamment inclure des limites temporaires, des délais, des contrôles, des avertissements, la suspension de fonctions de messagerie, la limitation de la visibilité ou la restriction d’un compte.
Si JP soupçonne qu’un utilisateur n’utilise pas la Plateforme de manière raisonnable, JP peut avertir l’utilisateur et prendre des mesures appropriées.
En cas d’abus grave ou répété, JP peut restreindre, suspendre ou résilier temporairement ou définitivement le compte.
L’utilisation raisonnable n’affecte pas les limites spécifiques d’un abonnement de chat. Par conséquent, un maximum de cinq conversations interactives par période d’abonnement continue de s’appliquer à chaque abonnement de chat, sauf indication expresse contraire.
7. Absence de garantie de résultat
JP fournit un service numérique de contact.
JP ne garantit pas qu’un utilisateur trouvera un prestataire ou un client approprié.
JP ne garantit pas qu’un prestataire répondra à un message ou à une demande de contact.
JP ne garantit pas qu’un prestataire soit disponible, approprié, fiable ou qu’il exécute les travaux de manière satisfaisante.
JP ne garantit pas qu’un accord, un rendez-vous de travail ou une coopération entre utilisateurs sera conclu.
L’absence de réponses, de correspondance, de rendez-vous ou de coopération réussie ne donne pas en soi droit à un remboursement.
Le maximum de cinq conversations interactives par abonnement de chat constitue uniquement un maximum dans le cadre du droit d’utilisation de l’abonnement et ne constitue pas une garantie que cinq prestataires répondront effectivement.
Cela n’affecte pas la possibilité pour un client d’invoquer ses droits légaux si le service numérique n’a pas été fourni ou n’a pas été fourni conformément au contrat.
8. Prix, paiement et renouvellement automatique
Le prix d’un abonnement de chat est indiqué avant que le client ne conclue l’abonnement.
Les abonnements sont facturés et payés à l’avance.
En concluant un abonnement de chat, le client accepte le prix, la durée, les limites d’utilisation, le mode de paiement et le renouvellement tels qu’indiqués lors de la conclusion de l’abonnement.
Sauf indication expresse contraire, un abonnement de chat est automatiquement renouvelé par période d’abonnement jusqu’à sa résiliation par le client.
Le client peut résilier l’abonnement de chat à tout moment pour les périodes d’abonnement futures.
La résiliation n’a pas d’effet rétroactif.
Les montants déjà dus restent exigibles.
Si un paiement échoue, est annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation sans motif juridique valable, JP peut restreindre ou bloquer l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
JP peut recouvrer des frais raisonnables et des dommages prouvés dans la mesure autorisée par la loi.
9. Résiliation, suppression de compte et suspension
Un utilisateur peut gérer, suspendre ou supprimer son compte au moyen des fonctionnalités disponibles de la Plateforme ou en contactant JP.
La suppression d’un compte met fin à l’accès à la Plateforme.
Si un abonnement de chat actif est lié au compte, la suppression du compte vaut également résiliation pour les périodes d’abonnement futures, sauf indication expresse contraire pour des raisons techniques ou administratives.
Les montants déjà dus et les obligations de paiement existantes restent en vigueur.
Après la résiliation ou la suppression d’un compte, l’accès aux messages, profils, annonces ou autres données peut être perdu.
JP peut restreindre, suspendre ou résilier temporairement ou définitivement un compte en cas d’abus, de fraude, de violation des présentes conditions, de comportement illicite, de risques de sécurité, de plaintes répétées ou de toute autre utilisation susceptible de nuire aux utilisateurs ou à la Plateforme.
10. Droit de rétractation pour les services numériques
Si le client est un consommateur et dispose d’un droit de rétractation en vertu du droit impératif applicable en matière de consommation, le client en sera informé avant la conclusion de l’abonnement de chat.
Étant donné que l’abonnement de chat est mis à disposition numériquement immédiatement après le paiement, le client demande expressément la fourniture immédiate du service numérique.
Le client reconnaît que, dans la mesure autorisée par la loi, il perd son droit de rétractation dès que le service numérique a été entièrement fourni ou dès qu’il a effectivement utilisé la fonctionnalité de chat pendant la période d’abonnement.
Dans la mesure où le droit impératif de la consommation en dispose autrement, les droits légaux du consommateur demeurent inchangés.
Si un consommateur exerce valablement un droit légal de rétractation, JP agira conformément aux règles légales applicables.
11. Remboursements
Les montants payés ne sont pas remboursables, sauf si une loi impérative en dispose autrement ou si JP en décide expressément autrement.
L’absence de réponses, de correspondance, de rendez-vous ou de coopération réussie ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
JP fournit un service numérique de contact et ne garantit aucun résultat.
Si JP rembourse un montant à titre de geste commercial, cela ne signifie pas que JP reconnaît une obligation juridique de le faire. Un remboursement à titre commercial ne crée pas non plus de droit à un remboursement similaire dans d’autres cas.
12. Recouvrement, rétrofacturations et retards de paiement
Si un utilisateur annule indûment un paiement, procède à une rétrofacturation ou ne paie pas, JP peut facturer à nouveau le montant dû.
JP peut restreindre l’accès à la Plateforme ou aux fonctionnalités payantes jusqu’au paiement des montants impayés.
Pour les consommateurs, des frais de recouvrement extrajudiciaire ne seront facturés qu’après que l’utilisateur aura reçu un rappel de paiement légal et que le délai de 14 jours indiqué dans ce rappel aura expiré sans paiement.
Le montant des éventuels frais de recouvrement sera calculé conformément aux règles légales applicables.
En plus des frais de recouvrement légalement autorisés, JP ne facture pas de frais supplémentaires d’administration, de rappel ou de mise en demeure dans la mesure où cela serait contraire au droit impératif.
JP peut transférer des créances à un partenaire de recouvrement ou à un tiers, dans la mesure autorisée par la loi.
13. Comportement des utilisateurs
Les utilisateurs doivent utiliser la Plateforme avec soin, honnêteté et conformément à la loi.
Il est interdit aux utilisateurs de :
- publier des informations incorrectes, trompeuses ou frauduleuses ;
- se faire passer pour une autre personne ;
- envoyer du spam, des messages de masse ou des messages automatisés ;
- copier, scraper ou réutiliser les profils, annonces ou messages d’autrui sans autorisation ;
- perturber techniquement ou surcharger la Plateforme ;
- publier ou envoyer du contenu discriminatoire, offensant, menaçant, sexuel, violent, illicite ou autrement inapproprié ;
- harceler ou faire pression sur d’autres utilisateurs ;
- utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
- contourner les mesures de sécurité, les structures de paiement ou les limites d’utilisation.
En cas de violation de cette disposition, JP peut prendre des mesures, notamment un avertissement, une restriction, une suspension, la suppression de contenu, la restriction des fonctions de messagerie, la suspension ou la résiliation du compte.
14. Coordonnées et contournement de la Plateforme
Il est interdit aux utilisateurs de publier des coordonnées, liens ou appels au contact direct dans des profils publics, annonces ou autres parties publiques de la Plateforme dans le but de contourner le fonctionnement, la sécurité ou la structure de paiement de la Plateforme.
Après l’établissement d’un contact de chat licite via la Plateforme, les utilisateurs peuvent échanger des coordonnées sous leur propre responsabilité afin de prendre d’autres dispositions.
JP n’est pas partie à ces dispositions.
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables des conséquences du partage de coordonnées et des accords conclus en dehors de la Plateforme.
JP n’est pas responsable des communications, accords, paiements, travaux ou litiges qui ont lieu en dehors de la Plateforme.
15. Profils, annonces et disponibilité des prestataires
Les prestataires sont eux-mêmes responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de leur profil, annonce, disponibilité, tarifs, expérience et autres informations.
JP peut vérifier, modifier, suspendre ou supprimer des profils et annonces s’ils violent les présentes conditions, semblent incorrects ou obsolètes, donnent lieu à des plaintes ou peuvent nuire à la Plateforme ou aux utilisateurs.
JP s’efforce de maintenir l’offre disponible à jour et utile.
Les prestataires qui ne répondent pas de manière répétée, publient des informations incorrectes ou ne semblent plus actifs peuvent être avertis, temporairement suspendus ou supprimés par JP.
Ces mesures visent à préserver la qualité de la Plateforme, mais ne constituent pas une garantie que les prestataires répondront toujours, seront disponibles ou seront appropriés.
16. Avis et évaluations
Les utilisateurs peuvent publier des avis ou des évaluations si la Plateforme propose cette fonctionnalité.
Les avis ne peuvent être publiés que par des utilisateurs ayant réellement fait l’expérience de la Plateforme ou d’un contact établi via la Plateforme.
Il est interdit de publier des avis faux, trompeurs, rémunérés, offensants, discriminatoires, menaçants ou illicites.
JP peut modérer, refuser, modifier ou supprimer des avis s’ils violent les présentes conditions, la loi ou le fonctionnement normal de la Plateforme.
JP ne garantit pas que tous les avis soient complets, exacts ou représentatifs.
L’ordre d’affichage des avis ou évaluations peut dépendre de paramètres techniques, de la pertinence, de la date, de la modération ou d’autres facteurs.
17. Classement et visibilité des prestataires
L’ordre dans lequel les prestataires sont affichés peut dépendre notamment de la localisation, de la disponibilité, de la complétude du profil, de l’activité, de l’historique de réponse, de la pertinence, des filtres de recherche, des paramètres techniques et d’autres facteurs.
JP ne garantit pas qu’un prestataire restera visible à une position fixe.
JP peut modifier l’ordre, la visibilité et la présentation des profils et annonces dans l’intérêt du fonctionnement, de la qualité, de la sécurité ou de l’exploitation commerciale de la Plateforme.
18. Signalements, modération et contenu illicite
Les utilisateurs peuvent signaler un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, frauduleux ou autrement indésirable via les options de contact de la Plateforme.
JP peut examiner le contenu signalé ou détecté et, si nécessaire, le supprimer, le restreindre ou le rendre moins visible.
JP peut restreindre temporairement ou définitivement des comptes en cas d’abus, de fraude, de contenu illicite, de violations répétées ou de risques de sécurité.
Lorsque la loi l’exige, JP informera l’utilisateur concerné du motif d’une restriction ou suppression et de l’option de réclamation disponible.
JP peut rejeter des signalements si JP considère que le contenu signalé ne viole pas les présentes conditions ni la législation applicable.
Les utilisateurs ne doivent pas abuser des procédures de signalement.
19. Réclamations
Un utilisateur ayant une réclamation concernant la Plateforme peut contacter JP via :
JP examinera les réclamations et y répondra dans un délai raisonnable.
Une réclamation concernant un prestataire, un client, un rendez-vous, un paiement ou des travaux effectués entre utilisateurs relève en principe de la responsabilité des utilisateurs concernés, car JP n’est pas partie à l’accord entre utilisateurs.
JP peut toutefois, à sa propre discrétion, prendre des mesures contre les utilisateurs qui violent les conditions ou abusent de la Plateforme.
20. Disponibilité et modifications de la Plateforme
JP s’efforce de maintenir la Plateforme disponible et utilisable.
JP ne garantit pas que la Plateforme sera toujours disponible de manière ininterrompue, sans erreur, sécurisée ou pleinement opérationnelle.
JP peut interrompre temporairement la Plateforme pour maintenance, mises à jour, sécurité, modifications techniques ou autres travaux nécessaires.
JP peut modifier, étendre, limiter ou supprimer des fonctionnalités.
JP n’est pas responsable des dommages causés par une indisponibilité temporaire, des défaillances techniques, la maintenance, la perte de données ou des modifications de la Plateforme, sauf en cas d’intention ou d’imprudence délibérée de JP ou si le droit impératif en dispose autrement.
21. Responsabilité
JP n’est responsable que des dommages directs qui résultent directement d’un manquement imputable à JP, dans la mesure où la responsabilité ne peut pas être valablement exclue ou limitée.
JP n’est pas responsable des dommages résultant de :
- actes ou omissions des utilisateurs ;
- accords entre prestataires et clients ;
- l’exécution ou la non-exécution de travaux ;
- informations incorrectes ou incomplètes dans les profils, annonces ou messages ;
- absence de réponses ;
- impossibilité de trouver un prestataire ou un client approprié ;
- litiges entre utilisateurs ;
- paiements ou accords en dehors de la Plateforme ;
- indisponibilité temporaire ou défaillances techniques de la Plateforme ;
- utilisation de la Plateforme en violation des présentes conditions.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de JP est limitée au montant payé par l’utilisateur à JP pour le service concerné au cours des trois mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu du droit impératif.
22. Indemnisation
L’utilisateur garantit JP contre les réclamations de tiers liées à :
- l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
- les informations, profils, annonces, messages ou avis publiés par l’utilisateur ;
- les arrangements ou accords entre utilisateurs ;
- les travaux, paiements ou litiges entre utilisateurs ;
- la violation par l’utilisateur des présentes conditions ou de la législation applicable.
Cette indemnisation s’applique dans la mesure autorisée par la loi.
23. Confidentialité et données personnelles
JP traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la déclaration de confidentialité de la Plateforme.
La déclaration de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :
[insérer le lien vers la déclaration de confidentialité]
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables des données personnelles qu’ils partagent dans des profils, annonces, messages ou communications avec d’autres utilisateurs.
JP conseille aux utilisateurs de traiter les données personnelles avec soin et de ne pas partager d’informations sensibles lorsque cela n’est pas nécessaire.
Dans la mesure où les utilisateurs échangent des données personnelles entre eux ou communiquent en dehors de la Plateforme, JP n’en est pas responsable.
24. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à la Plateforme, y compris les logiciels, textes, conception, noms commerciaux, logos, bases de données, fonctionnalités et autres éléments, appartiennent à JP ou à ses concédants de licence.
Les utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme que pour l’objectif pour lequel elle a été mise à disposition.
Il est interdit de copier, divulguer, vendre, louer, reproduire, scraper, indexer ou exploiter commercialement de toute autre manière des parties de la Plateforme sans l’accord écrit préalable de JP.
En publiant des informations, textes, photos, annonces, profils ou autres contenus sur la Plateforme, l’utilisateur accorde à JP une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser ce contenu aux fins du fonctionnement, de la promotion, de la sécurité, de la modération et de l’amélioration de la Plateforme.
L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser et publier le contenu publié.
25. Modifications des présentes conditions
JP peut modifier les présentes conditions générales.
Pour les nouveaux utilisateurs, les conditions modifiées s’appliquent à compter de leur publication sur la Plateforme.
Pour les abonnements existants, les modifications s’appliquent à partir de la période d’abonnement suivante, sauf si la modification est uniquement administrative, explicative ou légalement nécessaire.
En cas de modifications matérielles défavorables, JP informera l’utilisateur à l’avance, dans la mesure où cela est raisonnablement possible et légalement requis.
Si un utilisateur ne souhaite pas accepter des modifications matérielles défavorables, il peut résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de ces conditions modifiées, dans la mesure autorisée par la loi.
26. Transfert
JP peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions ou des accords avec les utilisateurs à une autre société du groupe, un successeur légal, un acquéreur ou un tiers dans le cadre d’un transfert d’entreprise, d’une restructuration, d’une vente ou d’un changement d’exploitation de la Plateforme.
Les utilisateurs ne peuvent pas transférer leur compte, abonnement ou droits issus de l’accord à un tiers sans l’accord écrit préalable de JP.
27. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions, l’utilisation de la Plateforme et la relation juridique entre JP et l’utilisateur sont régies par les lois de l’État de l’Alaska, États-Unis, sauf si le droit impératif en dispose autrement.
Si l’utilisateur agit en tant que consommateur et réside aux Pays-Bas, en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix de loi n’affecte pas la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de ce choix de loi.
Les litiges seront soumis au tribunal compétent selon les règles applicables de droit international privé, sauf si le droit impératif de la consommation désigne un autre tribunal compétent.
28. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions est totalement ou partiellement invalide, nulle ou annulable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
JP remplacera la disposition invalide ou annulée par une disposition valable reflétant autant que possible l’objectif et la portée de la disposition initiale.
Le fait que JP n’exerce pas immédiatement un droit ou une disposition ne signifie pas que JP renonce à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions, ainsi que les informations figurant sur la Plateforme, la page de paiement, la déclaration de confidentialité et tout accord supplémentaire, constituent l’intégralité de l’accord entre JP et l’utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme.
29. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, la Plateforme, les abonnements, les réclamations ou les notifications juridiques, il est possible de contacter :
Transact LLC
821 N ST STE 102
Anchorage, AK 99501
États-Unis